Loi de finance 2020 : faire sa déclaration d’état des ventes

Dans la voie vers plus de transparence, le Ministère de l’économie et de la Finance et la DGI ont mis en place plusieurs initiatives ces dernières années, dont le Plan Maroc Numeric 2020. Malgré la mise en place progressive des nouvelles mesures depuis 2015, la loi de finance 2020 a suscité beaucoup de critiques, aussi bien parmi les entreprises que parmi les comptables. Pour cause, la nouvelle obligation de télédéclaration de l’état des ventes dont les délais approchent à grand pas.

Qui est concerné par la télédéclaration ?

Depuis 2017, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de télédéclarer. Les entreprises ayant failli à cette exigence auront à payer une pénalité de 15% sur le montant à régler (Article 184 du CGI).

La télédéclaration présente-t-elle des avantages pour mon entreprise ?

En plus d’aider les autorités à instaurer plus de transparence fiscale, la déclaration des impôts en ligne peut avoir plusieurs avantages pour l’entreprise. Tout d’abord, c’est un gain de temps considérable par rapport à la déclaration papier, vous vous épargnez les tâches répétitives, les recopies, la documentation lourde et les déplacements. Ensuite, cela réduit des erreurs qui peuvent vous être coûteuses, puisqu’il est possible de modifier les données à tout moment avant la validation définitive. Enfin, vous aurez une meilleure visibilité sur les étapes de la prise en main de votre déclaration.

Le service SIMPL : quesako ?

Dans le cadre du plan Maroc Numeric 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances et la Direction Générale des Impôts, ont développé le service SIMPL. Actif depuis 2015, c’est un service qui permet aux entreprises marocaines de s’acquitter de leurs obligations fiscales en ligne. Les services SIMPL actuellement disponibles se présentent comme suit :

SIMPL-Adhésion : pour l’adhésion en ligne aux services SIMPL;

SIMPL- TVA : pour la déclaration et le paiement en ligne de la taxe sur la valeur ajoutée.

SIMPL-IS : pour la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt sur les sociétés;

SIMPL-IR : pour la télédéclaration du Revenu global annuel.

Pourquoi l’état des ventes fait-il polémique ?

Au lancement du service SIMPL, l’état des ventes avait été supprimé de l’interface de télé-déclaration de la DGI. Mais dans le cadre de plus de transparence, la loi de finance 2020 a instauré son obligation. Seul dilemme, les télédéclarations sont soumises à cette nouvelle exigence à partir de l’exercice de 2020. Pour les cabinets comptables comme les éditeurs, ce délai est extrêmement court, vu que des mises à jour et remaniements doivent être mises en place pour pouvoir générer des télédéclarations aux nouvelles normes. De ce fait, plusieurs parties demandent le report de la nouvelle mesure jusqu’en 2021.

Comment déclarer son état des ventes à temps ?

Faire ses télédéclarations à temps pourrait être un réel défi cette année. Mais avec les réflexes nécessaire, il est possible d’être dans les délais :

  • Renseigner l’ICE : les entreprises ne disposant pas de patentes doivent obligatoirement renseigner leur ICE (Identifiant Commun à l’Entreprise). Cet identifiant unique mis en place en 2016 permet de faciliter et d’accélérer les procédures administratives.
  • Mettre à jour son ERP : il s’agit d’un outil indispensable pour centraliser l’information et produire ses télédéclarations de façon efficace. En concertation avec votre éditeur ou intégrateur, vous pourrez mettre à jour votre solution selon les nouvelles normes de façon à intégrer l’état des ventes à votre télédéclaration.

Si cela n’est pas déjà fait, souscrire au service SIMPL : pour cela, il faut d’abord remplir les formulaires sur www.baridesign.ma. Vous recevrez alors un code d’accès qui vous permettra d’accéder à votre compte sur SIMPL-Adhésion.

Pégase EXPERT, votre partenaire pour réussir vos télédéclarations

Pégase, EXPERT de la transformation numérique, est l’intégrateur de l’ERP Divalto Infinity et assure l’adéquation aux normes légales marocaines pour ses clients au Maroc.

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